Conditions d'utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF QUI AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION 12 (RÉSOLUTION DES LITIGES ET ARBITRAGE).

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique entre Dante Labs International Inc (« Dante Labs », « nous », « notre » ou « nos ») et vous (« vous » ou « votre »). Les présentes Conditions régissent votre accès et votre utilisation des produits, du site web (dantelabs.com, us.dantelabs.com et tout site web qui leur succéderait), des applications mobiles, des logiciels et de tous les services connexes (collectivement, les « Services ») de Dante Labs.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'utiliser les Services. En créant un compte, en passant une commande, en envoyant un échantillon biologique ou en accédant ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et par toutes les politiques qui y sont intégrées, y compris notre Déclaration de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et au suivi, ainsi que toutes les Conditions d'adhésion, le Consentement à la recherche et le Formulaire de consentement relatif aux données génétiques applicables.

Les présentes Conditions s'appliquent aux utilisateurs qui résident aux États-Unis ou qui accèdent aux Services depuis ce pays. Si vous résidez en dehors des États-Unis, des conditions supplémentaires ou différentes peuvent s'appliquer.

1. Qui peut utiliser les services ?

En utilisant les Services ou en créant un compte, vous déclarez, garantissez et acceptez que :

• Vous avez au moins 18 ans et disposez de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat contraignant
• Vous n'êtes pas une personne à qui la législation des États-Unis ou de toute autre juridiction applicable interdit l'accès aux Services
• Tout échantillon biologique que vous fournissez à Dante Labs est soit le vôtre, soit celui d'un enfant mineur dont vous êtes le parent ou le tuteur légal, et vous disposez de l'autorité légale pour donner votre consentement en son nom
• Vous n'êtes ni une compagnie d'assurance, ni un employeur, ni un agent de ceux-ci, et vous n'utiliserez pas les Services ni aucune information obtenue par leur intermédiaire pour prendre des décisions en matière de souscription, d'emploi ou de couverture
• Vous ne devez pas utiliser les Services ni aucune information génétique à des fins médico-légales ou d'application de la loi, dans le cadre de recherches généalogiques à des fins d'enquête, ni à toute autre fin visant à identifier ou à enquêter sur des personnes sans leur consentement
• Vous ne devez pas utiliser de moyens manuels ou automatisés pour effectuer du scraping, du crawling, de l'exploration de données ou l'extraction de données à partir des Services, ni utiliser les données obtenues à partir des Services pour développer, entraîner ou améliorer un système d'intelligence artificielle, un modèle d'apprentissage automatique ou un algorithme, sans l'accord écrit préalable de Dante Labs

2. Risques et considérations relatifs aux tests génétiques

Avant d'utiliser nos services, vous devez examiner attentivement les points suivants :

Les informations génétiques sont irréversibles. Une fois que vous avez pris connaissance de vos informations génétiques, cette connaissance ne peut plus être effacée. Vous pourriez découvrir des informations vous concernant qui sont inattendues, désagréables ou bouleversantes. Il peut s'agir notamment d'informations sur les risques de maladie, le statut de porteur de maladies héréditaires, des origines auxquelles vous ne vous attendiez pas ou des liens biologiques (par exemple, le fait qu'une personne que vous croyiez être un parent biologique ne le soit pas, ou que vous ayez des parents biologiques dont vous ignoriez l'existence).

Les résultats peuvent évoluer avec le temps. La génétique est une science en constante évolution. Les rapports et les interprétations fondés sur les connaissances scientifiques actuelles peuvent être mis à jour, affinés ou corrigés à mesure que de nouvelles recherches sont publiées. Les rapports antérieurs peuvent être remplacés par de nouvelles découvertes.

Conséquences pour les membres de votre famille. Étant donné que vous partagez de l'ADN avec vos parents biologiques, vos informations génétiques peuvent révéler des renseignements concernant les membres de votre famille, notamment des risques de maladie et des données sur vos origines, même sans leur participation ni leur consentement. Vous devriez réfléchir à l'impact potentiel sur les membres de votre famille avant de poursuivre.

Précision et limites. Bien que Dante Labs utilise une technologie de séquençage et des méthodes d'analyse conformes aux normes du secteur, aucun test génétique n'est précis à 100 %. La couverture et la profondeur du séquençage, ainsi que l'identification des variants, peuvent varier. Une petite partie des données peut être ininterprétable ou contenir des erreurs. Les résultats doivent être interprétés en consultation avec un professionnel de santé.

3. Ceci ne constitue pas un avis médical

Ces services sont fournis à titre purement informatif, éducatif et de recherche. Ils ne visent en aucun cas à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une quelconque maladie ou affection.

Dante Labs n'est pas un prestataire de soins de santé. Les rapports et les informations que nous fournissons ne constituent ni des conseils médicaux, ni des diagnostics médicaux, ni des recommandations cliniques. Vous ne devez pas prendre de décisions médicales, commencer ou arrêter un traitement médicamenteux, ni modifier vos habitudes de vie uniquement sur la base des informations fournies par Dante Labs.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant votre santé ou vos résultats génétiques, nous vous recommandons de consulter un médecin qualifié, un conseiller en génétique ou un autre professionnel de santé. Les évaluations des risques génétiques reflètent des probabilités statistiques fondées sur les recherches actuelles et ne constituent pas des prédictions déterministes quant à l'apparition ou non d'une affection particulière.

Pour la plupart des maladies courantes, les facteurs génétiques connus ne représentent qu'une fraction du risque global. Les facteurs environnementaux, les choix de mode de vie et les antécédents familiaux sont des facteurs importants que les tests génétiques ne permettent pas à eux seuls de prendre pleinement en compte.

4. Votre compte

Pour utiliser certains Services, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de votre inscription et à maintenir à jour les informations relatives à votre compte. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

Vous devez immédiatement signaler à Dante Labs, à l'adresse hello@dantelabs.com, toute utilisation non autorisée de votre compte ou toute autre faille de sécurité dont vous auriez connaissance. Dante Labs décline toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice résultant de votre incapacité à protéger vos identifiants de compte.

5. Envoi et traitement des échantillons

En envoyant un échantillon biologique à Dante Labs, vous :

• Vous autorisez Dante Labs à analyser votre échantillon à l'aide du séquençage du génome entier et des technologies connexes, et vous demandez expressément à Dante Labs de vous communiquer les résultats de cette analyse
• Sachez qu'une fois votre échantillon envoyé et traité, l'analyse est irréversible et l'échantillon ne pourra pas vous être restitué
• Veuillez noter que votre échantillon biologique sera détruit sans délai une fois le séquençage et le contrôle qualité terminés, sauf si vous avez choisi de prolonger la durée de conservation de votre échantillon (voir notre Déclaration de confidentialité, section 6)
• Veuillez noter que le laboratoire pourrait ne pas être en mesure d'analyser votre échantillon en raison d'une quantité ou d'une qualité insuffisante de celui-ci, et que, dans ce cas, Dante Labs mettra tout en œuvre pour réanalyser l'échantillon ou demander un échantillon de remplacement avant de procéder à un remboursement
• Veuillez noter que vous n'acquérez aucun droit sur les travaux de recherche ou les produits commerciaux qui pourraient être développés à partir de données agrégées ou anonymisées issues de votre échantillon, et que vous ne recevrez aucune rémunération pour ces produits

6. Propriété intellectuelle et propriété des données

6.1 Vos données

Vous êtes propriétaire de vos informations génétiques. Dante Labs ne revendique aucun droit de propriété sur vos informations génétiques. Sous réserve des présentes Conditions générales et de notre Politique de confidentialité, vous pouvez à tout moment télécharger vos informations génétiques (y compris les fichiers de données brutes) depuis votre compte.

En utilisant les Services, vous accordez à Dante Labs une licence limitée, non exclusive et libre de droits lui permettant d'utiliser vos informations génétiques dans le seul but de vous fournir les Services, notamment pour séquencer votre échantillon, générer des rapports, vous communiquer les résultats et vous fournir une assistance client.

Si vous acceptez séparément de participer à notre programme de recherche (voir « Consentement à la recherche »), vous accordez à Dante Labs une licence supplémentaire lui permettant d'utiliser vos informations anonymisées à des fins de recherche, comme décrit dans le document « Consentement à la recherche ». La participation au programme de recherche est volontaire et n'est pas obligatoire pour utiliser les Services.

6.2 Contenu de Dante Labs

Tous les textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, algorithmes, logiciels, codes, formats de rapports et autres contenus figurant sur les Services (collectivement, le « Contenu de Dante Labs »), à l'exception de vos Informations génétiques et de vos Informations déclarées par vous-même, sont détenus, contrôlés ou concédés sous licence par Dante Labs et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou louer aucune partie du Contenu de Dante Labs, ni procéder à une ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de tout logiciel, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable.

7. Comportement de l'utilisateur

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser les Services à des fins illégales ou en violation des présentes Conditions
• Envoyer un échantillon qui ne vous appartient pas ou qui provient d'un mineur dont vous avez la garde légale, sans autorisation légale en bonne et due forme
• Tenter d'identifier d'autres utilisateurs des Services ou de les contacter par des moyens non fournis par les Services
• Télécharger, transmettre ou diffuser tout contenu diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant ou autrement répréhensible
• Utiliser les Services pour exercer une discrimination à l'encontre d'une personne en raison de ses informations génétiques, de son ascendance, de son état de santé ou de toute autre caractéristique protégée
• perturber ou interrompre les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services
• Tenter d'accéder sans autorisation à toute partie des Services ou à tout système ou réseau connecté aux Services
• Utiliser tout moyen automatisé (y compris les bots, les scrapers, les crawlers ou les spiders) pour accéder aux Services, collecter ou extraire des données de ceux-ci, ou pour entraîner des modèles d'IA ou d'apprentissage automatique
• Revendre, concéder en sous-licence ou exploiter commercialement les Services ou toute donnée obtenue par le biais des Services sans l'accord écrit préalable de Dante Labs
• Enfreindre toute loi ou réglementation locale, régionale, nationale ou internationale applicable

8. Paiement et remboursements

En passant commande, vous vous engagez à régler tous les frais liés à votre commande, y compris les taxes applicables et les frais d'expédition. Tous les paiements sont traités par notre prestataire de services de paiement tiers. Dante Labs ne conserve pas votre numéro de carte bancaire dans son intégralité.

Remboursements : Sauf disposition contraire prévue par la législation en vigueur, aucun achat ne peut faire l'objet d'un remboursement une fois que votre échantillon a été reçu et que son traitement a commencé. Si, malgré tous les efforts raisonnables déployés (y compris un nouveau traitement et la demande d'un échantillon de remplacement), votre échantillon ne peut être traité, vous aurez droit à un remboursement intégral du prix d'achat, hors frais d'expédition et de manutention. Pour plus de détails, consultez notre Politique de retour et de remboursement.

9. Clauses de non-responsabilité et limitation de responsabilité

9.1 Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, DANTE LABS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE ET DE NON-CONTREFAÇON.

DANTE LABS NE GARANTIT PAS QUE : (A) LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D'ERREURS ; (B) LES RÉSULTATS OBTENUS GRÂCE AUX SERVICES SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES ; (C) LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRA À VOS ATTENTES ; OU (D) LES ÉVENTUELLES ERREURS DANS LES SERVICES SERONT CORRIGÉES.

9.2 Limitation de responsabilité

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, DANTE LABS, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, d'utilisation, de données ou d'autres pertes immatérielles, découlant de ou en relation avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser les services, même si Dante Labs a été informé de la possibilité de tels dommages.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE DANTE LABS À VOTRE ÉGARD POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AUX SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LA SOMME QUE VOUS AVEZ VERSÉE À DANTE LABS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS (100,00 $).

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT LIMITER OU EXCLURE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE FRAUDE OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE PAR LA LOI.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Dante Labs, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, sociétés affiliées, successeurs et ayants droit contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) votre utilisation des Services ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation de tout droit de tiers, y compris tout droit de propriété intellectuelle, de confidentialité ou de propriété ; (d) la divulgation de vos Informations génétiques à tout tiers ; ou (e) tout contenu que vous soumettez ou transmettez via les Services.

11. Droit applicable

Les présentes Conditions ainsi que tout litige découlant de celles-ci ou lié à celles-ci ou aux Services seront régis et interprétés conformément aux lois de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf dans la mesure où la législation fédérale applicable s'applique.

12. Règlement des litiges et arbitrage

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION. ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, NOTAMMENT VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT JURY.

12.1 Résolution à l'amiable

Avant d'engager toute procédure d'arbitrage ou judiciaire, vous et Dante Labs convenez de tenter de résoudre tout litige à l'amiable. Vous devez envoyer une notification écrite décrivant votre réclamation et la réparation demandée à Dante Labs à l'adresse legal@dantelabs.com (une « Notification de litige »). Dante Labs vous enverra toute Notification de litige à l'adresse e-mail associée à votre compte. Les parties tenteront de résoudre le litige par voie de négociation informelle pendant soixante (60) jours à compter de la date de réception de la Notification de litige. Si le litige n'est pas résolu dans ce délai, l'une ou l'autre des parties peut engager une procédure d'arbitrage comme décrit ci-dessous.

12.2 Arbitrage exécutoire

Si nous ne parvenons pas à régler un litige par voie de négociation informelle, vous et Dante Labs convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant des présentes Conditions ou des Services (y compris leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur violation) ou s'y rapportant sera réglé exclusivement par voie d'arbitrage individuel exécutoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à son règlement d'arbitrage pour les consommateurs alors en vigueur, sous réserve des modifications prévues dans la présente section.

L'arbitrage sera mené par un arbitre unique. Il se déroulera dans le comté où vous résidez, ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord, ou encore par téléphone, vidéoconférence ou en ligne, à la discrétion de l'arbitre. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire.

Pour les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 dollars, vous pouvez choisir que l'arbitrage se déroule en personne, par téléphone, par vidéoconférence ou sur la base exclusive de documents écrits. Pour les litiges d'un montant supérieur à 10 000 dollars, le droit à une audience sera déterminé par le règlement de l'AAA.

12.3 Renonciation au recours collectif

VOUS ET DANTE LABS CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, JOINTE OU REPRÉSENTATIVE. L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE ET NE PEUT EN AUCUN CAS PRÉSIDER UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, QUELLE QU'EN SOIT LA FORME.

12.4 Exceptions

Nonobstant ce qui précède, les litiges suivants ne sont pas soumis à l'arbitrage : (a) les litiges pouvant être portés devant une juridiction compétente en matière de petits litiges, si vos demandes remplissent les conditions requises ; (b) les réclamations visant à obtenir une mesure injonctive ou équitable afin de prévenir toute atteinte, détournement ou violation, avérée ou potentielle, des droits de propriété intellectuelle ; et (c) dans la mesure où les lois étatiques applicables en matière de confidentialité des données génétiques (y compris l'Illinois Genetic Information Privacy Act et le Texas Genomic Act) interdisent l'arbitrage obligatoire ou les renonciations au recours collectif pour les réclamations découlant de ces lois, ces réclamations ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation au recours collectif de la présente section.

12.5 Désinscription

Vous pouvez vous soustraire aux dispositions relatives à l'arbitrage et à la renonciation au recours collectif prévues dans la présente section en envoyant une notification écrite à legal@dantelabs.com dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions. Votre notification de désengagement doit inclure votre nom, votre adresse postale, l'adresse e-mail associée à votre compte Dante Labs, ainsi qu'une déclaration claire indiquant que vous souhaitez vous soustraire à l'arbitrage. Si vous vous soustrayez à l'arbitrage, vous et Dante Labs acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d'État situés dans le comté de New York, dans l'État de New York, pour le règlement des litiges.

13. Modifications des conditions générales et des services

Dante Labs se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications importantes, nous vous en informerons en publiant les Conditions mises à jour sur notre site web, accompagnées d'une date de « Dernière mise à jour » révisée, et, pour les modifications importantes, en envoyant une notification à l'adresse e-mail associée à votre compte au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Votre utilisation continue des Services après la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées vaut acceptation des modifications. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser les Services et pouvez supprimer votre compte.

Dante Labs se réserve également le droit de modifier, de suspendre ou d'interrompre tout aspect des Services à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne saurions être tenus responsables envers vous ou tout tiers en cas de modification, de suspension ou d'interruption des Services.

14. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en le supprimant via les paramètres de votre compte ou en nous contactant à l'adresse hello@dantelabs.com. Une fois votre compte supprimé, nous supprimerons ou anonymiserons vos informations génétiques conformément à notre Politique de confidentialité.

Dante Labs peut suspendre ou résilier votre compte et votre accès aux Services à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis, notamment si nous avons des raisons de croire que vous avez enfreint les présentes Conditions. En cas de résiliation, tous les droits et licences qui vous ont été accordés en vertu des présentes Conditions prendront fin immédiatement.

15. Divers

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Déclaration de confidentialité, la Politique relative aux cookies et au suivi, le Formulaire de consentement concernant les données génétiques, le Consentement à la recherche et les Conditions d'adhésion (dans la mesure où elles s'appliquent), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dante Labs concernant les Services et remplacent toutes les communications, déclarations ou accords antérieurs ou concomitants, qu'ils soient oraux ou écrits.

Clause de divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

Renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition. Le fait que Dante Labs ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Cession. Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes Conditions, de plein droit ou de toute autre manière, sans l'accord écrit préalable de Dante Labs. Dante Labs peut céder les présentes Conditions sans restriction, à condition que le cessionnaire accepte d'être lié par celles-ci.

Force majeure. Dante Labs ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les décisions gouvernementales, les conflits sociaux, les coupures de courant ou les perturbations du réseau Internet.

Notifications. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée à l'adresse e-mail associée à votre compte. Les notifications destinées à Dante Labs doivent être envoyées à legal@dantelabs.com.

16. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

Dante Labs International Inc.

E-mail : legal@dantelabs.com

17. ANNEXE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Pour les résidents de l'Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse

Dernière mise à jour : 12 avril 2026

Le présent avenant aux conditions d'utilisation destiné aux résidents européens (« l'avenant ») complète et modifie les conditions d'utilisation de Dante Labs (« les conditions ») pour les personnes résidant dans l'Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni (« RU ») ou en Suisse (« les résidents européens »). Le présent Addendum doit être lu conjointement avec les Conditions. En cas de conflit entre le présent Addendum et les Conditions, le présent Addendum prévaudra pour les résidents européens.

Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent avenant ont le sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

1. Champ d'application

Le présent avenant s'applique à vous si vous êtes une personne physique résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse et que vous utilisez les Services en tant que consommateur (c'est-à-dire à des fins étrangères à votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale). Si vous êtes un utilisateur professionnel, les Conditions s'appliquent sans le présent avenant, sauf si des dispositions impératives de la législation applicable en disposent autrement.

2. Droit de rétractation

En vertu de la directive européenne relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) et de ses transpositions nationales, ainsi que du règlement britannique de 2013 sur les contrats de consommation (informations, rétractation et frais supplémentaires), vous disposez d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation de votre commande, sans avoir à justifier de motif.

2.1 Comment exercer votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous faire part de votre décision par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) avant l'expiration du délai de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Contact pour les rétractations :

Dante Labs International Inc.

667 Madison Avenue, 5e étage

New York, NY 10065

États-Unis

E-mail : hello@dantelabs.com

2.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Le traitement de l'échantillon a commencé : dès lors que vous avez remis votre échantillon biologique et que Dante Labs a commencé à le traiter (c'est-à-dire dès que le laboratoire a entamé le séquençage du génome), le droit de rétractation ne s'applique plus, car la prestation a été entièrement exécutée avec votre consentement exprès préalable et votre acceptation du fait que vous perdriez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution.
• Contenu numérique : dans la mesure où les rapports génomiques et le contenu numérique vous sont fournis par voie électronique et où vous avez donné votre consentement exprès préalable au début de l'exécution de la prestation et reconnu que vous perdez de ce fait votre droit de rétractation.

Pour éviter toute ambiguïté, si vous avez passé votre commande mais que votre échantillon biologique n'a pas encore été envoyé au laboratoire, ou si votre kit n'a pas encore été expédié, vous pouvez exercer votre droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral.

2.3 Effets du sevrage

Si vous exercez votre droit de rétractation dans le délai imparti et avant que le traitement n'ait commencé :

• Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons)
• Le remboursement sera effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation
• Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; dans tous les cas, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais
• Si vous avez déjà reçu un kit de prélèvement, vous devez nous le renvoyer à [adresse de retour]. Les frais de retour du kit sont à votre charge.

2.4 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)

À : Dante Labs International Inc, [Adresse], E-mail : hello@dantelabs.com

Par la présente, je vous informe que je résilie le contrat relatif à la prestation du service suivant : [description du service/numéro de commande]

Commandé le : _______________ / Reçu le : _______________

Nom du consommateur : _______________

Adresse du consommateur : _______________

Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est remis sur papier) : _______________

Date : _______________

3. Règlement des litiges

3.1 Absence d'arbitrage obligatoire

La clause d'arbitrage obligatoire et la renonciation au recours collectif prévues à l'article 12 des Conditions ne s'appliquent pas aux résidents européens. Aucune disposition des Conditions ne limite votre droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence, ni votre droit de demander réparation par le biais d'un mécanisme alternatif de résolution des litiges.

3.2 Règlement en ligne des litiges en Europe

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'EEE, la Commission européenne met à votre disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) qui peut être utilisée pour résoudre les litiges découlant de contrats conclus en ligne. La plateforme RLL est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Notre adresse e-mail pour la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) est la suivante : hello@dantelabs.com

Veuillez noter que Dante Labs n'est pas tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation, mais peut choisir de le faire au cas par cas.

3.3 Modes alternatifs de résolution des litiges au Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur résidant au Royaume-Uni, vous pouvez également avoir le droit de soumettre un litige à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Vous pouvez contacter le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR) à l'adresse https://www.cedr.com/ ou tout autre organisme de REL agréé. Dante Labs n'est actuellement pas tenu de recourir à un système de REL, mais vous informera si cette situation venait à changer.

4. Droit applicable et juridiction compétente

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse :

• Loi applicable : Les présentes Conditions (telles que modifiées par le présent Avenant) sont régies par la législation du pays de votre résidence habituelle, dans la mesure où les dispositions impératives de votre législation locale en matière de protection des consommateurs prévoient des garanties auxquelles il ne peut être dérogé par accord. À tous autres égards, la législation de l'État de New York, aux États-Unis, s'applique.
• Compétence : Vous pouvez intenter une action en justice relative aux présentes Conditions ou aux Services devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle. Dante Labs ne peut intenter une action en justice que devant les tribunaux de votre pays de résidence habituelle.

Aucune disposition de la présente section n'affecte vos droits en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 (règlement Bruxelles I bis) ou des règles britanniques applicables en matière de compétence juridictionnelle dans le cadre des contrats conclus avec des consommateurs.

5. Droits de garantie légale et conformité des contenus numériques

5.1 Conformité des contenus et services numériques

En vertu de la directive européenne sur les contenus numériques (directive (UE) 2019/770) et de son équivalent britannique, les contenus numériques et les services numériques (y compris les rapports et analyses génomiques fournis par voie électronique) doivent être conformes au contrat. Cela signifie que les contenus numériques doivent :

• Conformer à la description, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques fonctionnelles indiquées au moment de l'achat
• être adapté à tout usage particulier que vous nous avez signalé avant ou au moment de la conclusion du contrat et que nous avons accepté
• Être fourni avec tous les accessoires, les instructions et l'assistance client comme indiqué
• Être mis à jour conformément aux dispositions du contrat, y compris avec les mises à jour de sécurité

5.2 Vos droits en cas de non-conformité

Si le contenu numérique ou les services ne sont pas conformes au contrat, vous avez le droit d'exiger que le contenu numérique ou le service soit mis en conformité sans frais. Si la mise en conformité s'avère impossible, ou ne peut être réalisée sans vous causer un désagrément important, vous pouvez avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat et au remboursement, conformément à la législation en vigueur.

Ces droits légaux s'ajoutent aux garanties volontaires ou aux politiques de retour que nous pouvons proposer, sans pour autant les remplacer.

5.3 Garantie légale pour les biens matériels

Dans la mesure où nos Services comprennent des biens matériels (tels qu'un kit de prélèvement d'échantillons), ces biens sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la directive européenne relative à la vente de biens (directive (UE) 2019/771) ou, pour les consommateurs britanniques, par la loi de 2015 sur les droits des consommateurs. Vous disposez de droits légaux si les biens sont défectueux, ne correspondent pas à leur description ou ne sont pas adaptés à l'usage prévu, y compris le droit à une réparation, à un remplacement, à une réduction de prix ou à un remboursement.

6. Limitation de responsabilité

Les dispositions relatives à la limitation de responsabilité figurant à l'article 9 des Conditions générales sont modifiées comme suit pour les résidents européens :

• Aucune exclusion des droits impératifs : Aucune disposition des Conditions générales ou du présent Avenant ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité en cas de : (a) décès ou préjudice corporel résultant de notre négligence ; (b) fraude ou déclaration frauduleuse ; (c) toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la législation impérative applicable en matière de protection des consommateurs ; ou (d) notre obligation de fournir des contenus ou des services numériques conformément au contrat.
• Responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave : nous n'limitons pas notre responsabilité pour les dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, ou de la part de nos représentants légaux ou mandataires.
• Autres responsabilités : Dans la mesure permise par la loi applicable, pour les dommages non couverts par les dispositions ci-dessus, notre responsabilité totale à votre égard pour toutes les réclamations découlant des Conditions et des Services ou s'y rapportant ne dépassera pas le montant le plus élevé entre (a) la somme que vous avez versée à Dante Labs au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, et (b) cent euros (100,00 €).

7. Clauses contractuelles abusives

Les Conditions générales et le présent avenant ont pour objet de se conformer à la directive européenne 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi qu'à ses transpositions nationales. Si une disposition des Conditions est jugée abusive par un tribunal ou une autorité compétente au sens de la législation applicable en matière de protection des consommateurs, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre équitable et exécutoire ou, si elle ne peut être ainsi modifiée, elle sera supprimée, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

8. Informations précontractuelles

Conformément à la directive européenne relative aux droits des consommateurs et aux transpositions nationales applicables, nous confirmons ce qui suit :

• Identité du professionnel : Dante Labs International Inc, 667 Madison Ave, FL 5, New York, NY 10065, États-Unis
• Coordonnées : E-mail : hello@dantelabs.com;
• Principales caractéristiques des services : séquençage et analyse du génome complet d'échantillons biologiques, fourniture de rapports génomiques personnalisés (ascendance, prédispositions médicales, traits, pharmacogénomique et autres catégories) et, pour les abonnés, accès permanent à des rapports mis à jour et à des fonctionnalités premium
• Prix total : tel qu'affiché au moment du paiement, toutes taxes comprises. Les frais de livraison, le cas échéant, sont indiqués séparément avant que vous ne validiez votre commande
• Modes de paiement : ceux proposés lors du paiement (carte de crédit/débit ou tout autre mode de paiement disponible)
• Livraison : les kits de prélèvement sont envoyés à votre adresse. Les rapports numériques sont mis à disposition via votre compte en ligne. Les délais de livraison estimés sont indiqués lors du paiement.
• Droit de rétractation : comme indiqué à la section 2 de la présente annexe
• Durée et résiliation : comme indiqué dans les Conditions générales et les Conditions d'adhésion
• Réclamations : veuillez contacter hello@dantelabs.com
• Durée minimale du contrat : elle dépend du produit et de la formule d'abonnement choisis ; les détails sont indiqués lors du paiement

9. Marketing et communications électroniques

Conformément à la directive « e-Privacy » et aux transpositions nationales applicables :

• Nous ne vous enverrons des communications commerciales par e-mail, SMS ou tout autre moyen électronique que si vous avez donné votre consentement préalable, spécifique, éclairé et libre (« opt-in »)
• Chaque message marketing que nous envoyons comportera un moyen simple et clair de se désabonner (« opt-out »)
• Nous donnerons suite sans délai à toutes les demandes de désabonnement
• Nous ne subordonnerons pas votre utilisation des Services à votre consentement à recevoir des communications commerciales

Les communications transactionnelles (telles que les confirmations de commande, les avis d'expédition et les alertes de sécurité concernant votre compte) ne sont pas considérées comme du marketing et vous seront envoyées dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat qui nous lie.

10. Langue

Les présentes Conditions et le présent Avenant sont rédigés en anglais. Si la législation applicable nous oblige à fournir une version dans une langue locale, celle-ci prévaudra en cas de divergence avec la version anglaise. Nous mettrons à disposition des versions dans la langue locale lorsque la législation de votre pays de résidence l'exige.

11. Divisibilité et mesures obligatoires de protection des consommateurs

Si une disposition des Conditions ou du présent Avenant s’avérait inapplicable ou contraire à la législation impérative en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence, cette disposition serait modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour se conformer à ladite législation ou, si une telle modification n’est pas possible, elle serait réputée supprimée. Les autres dispositions continueraient de s’appliquer dans leur intégralité. Aucune disposition des Conditions ne doit être interprétée d'une manière qui vous priverait des protections accordées par les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

12. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant cet avenant ou les Conditions générales applicables aux résidents européens, veuillez nous contacter :

Dante Labs International Inc.

E-mail : hello@dantelabs.com

Délégué à la protection des données : dpo@dantelabs.com

UE Représentant:

legal@dantelabs.com

Royaume-Uni Représentant:

legal@dantelabs.com